Pour les salariés en forfaits-jours et même s’ils  négocient avec leur employeur une réduction du nombre de jours travaillés, la législation actuelle refuse de les assimiler à des salariés à temps partiel, les privant d’un certain nombre de droits, dont celui à bénéficier d’une retraite progressive

La CFE-CGC a saisi le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l’inégalité de traitement dont sont victimes tous les salariés en forfait-jour réduit.

La décision du 26 février 2021 donne une réponse claire:

« les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l’année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et  le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

Les pouvoirs publics ont désormais jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

la décision du Conseil Constitutionnel est ICI