Le Sneca souhaite vous informer sur l’application du droit social et vous communique quelques décisions récentes, qui pourraient vous intéresser…

  • Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif et n’ouvre droit qu’à une contrepartie financière ou en repos s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (Cass. soc. 5-6-2019 no 17-26.286 F-D).
  • La CJUE impose la mise en place d’un système de décompte journalier du temps de travail

    Les employeurs ont l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

    CJUE 14-5-2019 aff. 55/18, CCOO c/ Deutsche Bank