Prime Nationale de 700 € min :

Elle devait être versée d’ici la fin d’année pour compenser la perte du pouvoir d’achat 2019, les amendements n’étant pas encore validés par l’État, ce sera finalement pour le 1er trimestre 2020.

Le SNECA a obtenu que le montant soit discuté lors de la négociation de Décembre.

 

Pour l’heure, les informations dont nous disposons sont les suivantes :

  • Le projet de loi initial subordonnait le bénéfice de l’exonération liée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la mise en œuvre, par l’employeur, à la date de versement, d’un accord d’intéressement. Les députés ont adopté un amendement visant à exempter de cette condition les associations et fondations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;

 

  • Cette prime serait affranchie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales, de la participation construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle, l’exonération ne concernant toutefois que les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

 

  • Au titre des aménagements apportés au dispositif, obligation pour pouvoir bénéficier de l’exonération ci-dessus, de verser la prime entre la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2020, et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à sa date de versement. Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.